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Bénéficiaires : faites valoir vos droits > Kit du Bénéficiaire > AGIRA (France)

AGIRA (France)


Uniquement valable pour la France, l'AGIRA est un structure officiel de recherche des souscripteurs auprès des organismes professionnels représentant les compagnies d’assurance.

 

A ne pas confondre avec la recherche de bénéficiaires.... L'AGIRA ne recherche pas de bénéficiaires !

 

L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est le seul organisme en charge de centraliser les demandes des potentiels bénéficiaires.

 

 

 

Comment saisir l'AGIRA ?

 

Pour en savoir plus sur l'AGIRA


Modèle de courrier demande pour l'AGIRA

 

 

 

 

Comment saisir l'AGIRA ?

 

Vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie mais vous ignorez auprès de quelle compagnie il a été souscrit ? L’AGIRA a été créée pour vous ! Il vous faut la saisir.

En effet, toute personne a la possibilité d'informer cet organisme professionnel du décès d'une personne, dont elle peut supposer qu'elle a  rédigé une clause bénéficiaire à son profit, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie. L'AGIIRA transmettra cette information à ses  nombreux adhérents assureurs. S'ils ont dans leur livre un contrat au nom du souscripteur décédé, ils ne manqueront pas de le dénouer et de contacter les heureux bénéficiaires.

 

Mais rien ne dit que la personne qui a ainsi "alerté" l'AGIRA, et indirectement les assureurs détenant un contrat au nom de ce souscripteur décédé, figure au rang des bénéficiaires désignés...

Dans ce cas, elle se contentera de la satisfaction d'avoir fait avancer le dénouement du capital décès pour d'autres !

 

 

AGIRA

Recherche des bénéficiaires en cas de décès

1, rue Jules-Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

 

 

 

Vous pouvez faire cette demande par simple courrier, mais on ne peut que vous conseiller de procéder par envoi en recommandé avec Accusé de Réception, ceci pour éviter toute contestation et s’assurer du respect des délais de réponse. Cliquez ici pour accéder au modèle de courrier.

 

 

 

La demande est simple et gratuite, mais pour être recevable, elle doit obligatoirement contenir les 3 types d’informations suivantes :

 

 

  • En ce qui vous concerne, vous devrez préciser votre identité complète : nom, prénoms et adresse.
  • En ce qui concerne la personne décédée qui serait souscripteur d’un contrat d’assurance vie dont vous pensez être le bénéficiaire, vous devrez fournir son identité complète, date et lieu de naissance ainsi que la date et lieu de décès.
  • Joignez impérativement un justificatif du décès du souscripteur présumé (copie de l'acte ou du certificat de décès).

 

Soulignons que pour la France, toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut obtenir gratuitement un acte de décès. 

 

Pour plus d’informations sur l'obtention d'un certificat de décès en France, voir içi.

 

 

L’AGIRA transmettra votre information, relative au décès indiqué, à tous les établissements d’assurance de son périmètre dans un délai de 15 jours. Si l'un d'eux découvre que vous êtes bien bénéficiaire d'un contrat, il vous en informera directement dans le mois qui suit la constitution du dossier complet, tout comme pour les éventuels autres bénéficiaires qui ne s'étaient pas manifestés.

 

 

Quels sont les adhérents de l'AGIRA, leur nombre, le nom des compagnies ?

 

UltimInfo a posé la question à l'AGIRA et la réponse fournie a été :

"L'AGIRA est une association de nature privée, et à ce titre la liste de ses membres n'est pas publique."

 

Quand les assureurs sont déjà mal-pris avec ce dossier de la déshérence, pourquoi persister et faire autant de mystères ?


Curieux ce manque de transparente...y aurait-il quelque chose à cacher ??

 

 

 

 

Pour en savoir plus sur l'AGIRA


Les deux lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 ont introduit deux nouveautés essentielles dans la recherche des contrats en déshérence.

 

D’une part toute personne, physique ou morale, peut s’informer directement auprès des organismes professionnels des compagnies d’assurance (FFSA, GEMA, CTIP et FNMF, voir encadré plus bas) de l’existence éventuelle d’une stipulation qui aurait pu être effectuée à son bénéfice par une personne physique, dont on apporte la preuve du décès.

 

D’autre part les compagnies d’assurance ont l’autorisation légale de consulter le fichier RNIPP géré par l’INSEE afin d’identifier les personnes/souscripteurs éventuellement décédés.

 

Pour organiser au quotidien ces deux nouvelles mesures phares, les quatre organismes professionnels du monde de l’assurance ont donc mis en place une structure qui centralise les demandes de recherches.

Il s’agit de l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.

 

  • Dans le cadre de la première mesure, toute personne physique ou morale peut donc s’adresser gratuitement à l’AGIRA en fournissant le certificat de décès d’une personne physique dont elle pense être le bénéficiaire dans le cadre d’un contrat d’assurance vie dont elle ignore le nom de la compagnie qui en est la détentrice. L’AGIRA se charge de retransmettre la requête à l’ensemble de ses adhérents, tout en enrichissant, grâce à ces demandes spontanées son propre fichier des personnes décédés. Si l’une des compagnies adhérentes identifie la personne décédée comme un de ses souscripteurs, elle a obligation de contacter les bénéficiaires, parmi lesquels du reste ne figurera pas forcément la personne par qui est venue la demande ! Ce procédé est souvent appelé AGIRA 1.


  • Dans le cadre de la deuxième mesure, ce sont les compagnies adhérentes de l’AGIRA qui peuvent elles aussi saisir l’AGIRA qui transmettra leurs demandes auprès de l’INSEE pour que le fichier RNIPP soit consulté afin de déterminer le/les souscripteurs indiqués sont décédés. L’AGIRA transmet en retour les réponses obtenues à la compagnie qui a soumis la liste d’origine, tout en enrichissant au passage, grâce à ces demandes spontanées son propre fichier des personnes décédées. Ce procédé est souvent appelé AGIRA 2.


Au final et grâce à ces deux sources d’alimentation, l’AGIRA se constitue une base de données sur les personnes décédées, pour le plus grand service des compagnies et des bénéficiaires éventuels qui ne se seraient pas encore manifestés.


 

Cependant, sans rien enlever à l’intérêt et à l’efficacité de ces deux nouveautés, soulignons en quatre limites :


  • Le champ d’application de la loi et donc de l’AGIRA ne vise que les polices souscrites par une personne physique. Se trouvent donc exclus les contrats d’assurance de groupe souscrits par une personne morale (employeur, association…) au profit de leurs membres (employés, membres de l’association).

 

  • L'AGIRA ne fait pas de recherche de bénéficiaire. Prenons le cas classique d'un éventuel bénéficiaire qui signale le décès de Monsieur X car il pense figurer parmi les bénéficiaires de ce monsieur, et qu'il figure aussi, mais sans le savoir, parmi les bénéficiaires de Monsieur Y, déjà décédé mais sans que personne ne sollicite l'AGIRA. Cette dernière ne fera aucun lien entre la demande relative à Monsieur X et le fait que le demandeur figure dans la clause bénéficiaire de Monsieur Y. Le rôle, certes important, de l'AGIRA, est uniquement de relayer à ses membres assureurs une information spontanée et officielle relative au décès d'une personne physique.

 

  • La liste des membres de l'AGIRA est gardée secrète. Impossible donc de savoir vraiment à quels établissements la demande d'un éventuel bénéficiaire a été transmise! Cette "protection/confidentialité" assumée par l'AGIRA est vraiment d'un autre âge et ne doit pas faire oublier à tout potentiel bénéficiaire qu'il devra prendre "seul" les choses en main...sans trop compter sur beaucoup d'aide!

 

  • Le RNIPP, Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques, tenu depuis 1947 par l’INSEE, Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ne recense « que » les personnes nées en France ainsi que les étrangers résidant en France qui ont demandé à bénéficier des prestations des organismes de sécurité sociale.


 

L’AGIRA a donc été mise en place par les organismes professionnels suivants :

  • FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Réunit les sociétés anonymes d’assurance et les sociétés d’assurance mutuelle qui sont toutes deux régies par le codes des assurances.
  • GEMA : Groupement des Entreprises Mutuelles des Assurances. Y adhèrent les entreprises mutuelles d’assurances qui distribuent directement leurs contrats sans intermédiaire, lesquelles sont aussi régies par le code des assurances.
  • CTIP : Centre Technique des Institutions de Prévoyance. Regroupe les institutions de prévoyance, lesquelles sont régies par le code de la sécurité sociale.
  • FNMF : Fédération Nationale de Mutualité Française. Rassemble les mutuelles de santé régies par le code la mutualité.




Modèle de courrier demande pour l'AGIRA

(Téléchargez ce modèle de courrier)

 

 

Prénom Nom

Adresse

Code postal Ville

 

Ville, le JJ/MM/AAAA

 

AGIRA

Recherche des bénéficiaires

1, rue Jules-Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

 

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec Accusé de Réception

 

 

Objet : demande de recherche auprès des organismes professionnels représentant les compagnies d’assurance

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Comme prévu par la loi du 15 décembre 2005, je me permets de vous solliciter pour que vous puissiez instruire les recherches nécessaires auprès de vos adhérents afin de retrouver la compagnie dans laquelle un contrat d’assurance vie a été souscrit par Madame/Monsieur Nom Prénoms qui est décédé(e) dernièrement.

 

En effet, j’ai tout lieu de penser qu’il existe une stipulation effectuée à mon bénéfice dans ce cadre souscrit par feu :

 


 

·         Madame/Monsieur Nom Prénoms

·         (e) le : JJ/MM/AAAA à Ville de naissance

·         Décédé(e) le : JJ/MM/AAAA à Ville du décès

 

 

Par ailleurs, vous trouverez en pièce jointe le justificatif de son décès.

 

Vous remerciant par avance pour l’instruction de cette demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de toute ma considération.

 

 

 

                                                                                                                         Signature manuelle



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