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Guide pratique > Déshérence : causes et solutions > Les solutions actuelles pour réduire la déhérence

Les solutions actuelles pour réduire la déhérence


 

Les solutions actuelles sont de trois natures distinctes et complémentaires. Nous distinguons les mesures d’ordre :

  • législatif : lois votées à l’échelle nationale,
  • professionnel : codes de conduite ou règlements mis en place sous l’autorité des instances professionnelles de l’assurance,
  • privé : sociétés spécialisées dans la recherche de capitaux en déshérence comme dans l’identification de bénéficiaires.

 

Si les solutions nationales visant à réduire le risque de déshérence et les contrats non réclamés, sont donc variées on peut regretter qu’il n’y ait actuellement aucune démarche supranationale.

 

Nous pouvons essayer d’identifier ces mesures principales et de les répertorier en fonction de la personne qui les mettra en œuvre, à savoir : la compagnie d’assurance, le bénéficiaire ou le souscripteur.

 

 

S’il s’agit des compagnies d’assurance, les obligations légales ou statutaires peuvent prévoir :

  • le maintien de relations régulières avec les souscripteurs, au moins une fois l’an,
  • d’enquêter pour vérifier si les souscripteurs d’un certain âge sont toujours en vie,
  • de faire de réelles recherches poussées afin d’identifier les bénéficiaires dont l’identité est incomplète ou obsolète.

 

Pour prendre le cas de la France, le législateur a voté plusieurs lois visant à faciliter les démarches des éventuels bénéficiaires et des compagnies d’assurance :

  • Loi n°2003-706 de Sécurité Financière, du 1er aout 2003 : envoi des relevés de situation annuels
  • Loi n°2005-1564, du 15 décembre 2005 portant Diverses Disposition d’Adaptation au droit Communautaire DDAC : interrogation des associations professionnelles de l'assurance par les bénéficiaires (AGIRA 1)
  • Loi n°2006-1640, du 21 décembre 2006, de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 : « les sommes dues au titre de contrats d’assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n’ayant fait l’objet, à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat, d’aucune demande de prestation auprès de l’organisme d’assurance depuis trente années » sont acquises à l’Etat puis reversées au Fonds de Réserve des Retraites (FRR).
  • Loi n°2007-1775, du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (AGIRA 2)
  • Loi bancaire n°2013-672 du 23 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : instauration de la fréquence annuelle de consultation du RNIPP
  • Loi bancaire n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : création du FICOVIE (FIchier des COntractant d'assurance VIE)
  • Loi bancaire n°2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : versement des capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après 10 ans.

 

Parmi les mesures phares créées par ces diverses lois, citons la création de l’AGIRA, l’accès au fichier INSEE qui recense les décès (Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques, RNIPP) et l’assouplissement du principe d’acceptation.

 

 

S’il s’agit du bénéficiaire il dispose, après le décès du souscripteur, de nombreuses possibilités pour espérer identifier la Compagnie d’assurance.


Pour une approche détaillée de ces mesures et de leurs limites voir notre dossierBénéficiaires : faites valoir vos droits.



Pour résumer, s’il a accès aux effets personnels du souscripteur décédé, le bénéficiaire potentiel pourra essayer d’identifier la compagnie d’assurance en recherchant dans :

 

  • Les relevés de compte bancaire
  • Les relevés d’assurance Auto et Maison
  • Les éventuels appels à cotisation dans les courriers à venir
  • Les relevés d’opérations liés à sa carte bancaire
  • Les fiches de paie du dernier employeur pour identifier les contrats de prévoyance
  • Les remboursements de la Mutuelle/Complémentaire santé pour identifier les contrats de prévoyance

 

En cas de recherches infructueuses, il peut faire appel à des services ou bases de données spécialisés, privés ou gouvernementaux, qui peuvent centraliser les informations liées aux contrats d’assurance vie.

 

En France l’organisme professionnel pouvant aider les bénéficiaires est l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Vous trouverez un dossier complet sur l’AGIRA ainsi qu’un modèle de courrier type à leur adresser : voir le Kit du Bénéficiaire.


En Suisse par exemple, le département en charge des avoirs en déshérence est placé sous l’autorité de l’Ombudsman des banques suisses.

Selon les pays, il conviendra donc de contacter l’organisme compétent.

Pour aider les potentiels bénéficiaires dans leurs démarches UltimInfo vous propose par pays une liste non exhaustive de ces entités dans le Kit du Bénéficiaire.


 

S’il s’agit du souscripteur, il dispose de quelques moyens pour espérer réduire les risques de déshérence. Pour une approche détaillée de ces mesures et de leurs limites voir notre dossierSouscripteurs : anticipez la déshérence.


En résumer, il pourra :

  • sacrifier la confidentialité et jouer la totale transparence avec ses bénéficiaires en les informant, dès la souscription du contrat,
  • associer le notaire en lui confiant le contenu de sa clause bénéficiaire,
  • créer et conserver chez lui un dossier « spécial confidentiel » pour que le/les bénéficiaires puissent y trouver les informations utiles après le décès du souscripteur,
  • gérer manuellement et au fil de l’eau ses clauses bénéficiaires et ne pas oublier d’informer systématiquement sa/ses compagnies d’assurance de tout changement.

 

 

Ainsi, avec ces mesures variées, qu’elles soient d’ordre législatif, professionnel ou privé, le filet se resserre autour de la déshérence et des contrats non réclamés mais nous allons voir que les mailles restent encore trop larges.

 

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