Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (CGUA) régissent les rapports entre le site ULTIMINFO, portail édité par TRANSFACTO SARL, et toute personne utilisant des services en ligne du site ULTIMINFO.

À ce titre, toute inscription au site ULTIMINFO implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGUA qui prévalent sur toute autre version antérieure, et en règle générale sur tout autre document.

TRANSFACTO est libre de modifier les CGUA à tout moment sans préavis. Les CGUA modifiées entreront en vigueur à compter de la date de mise en ligne et seront réputées acceptées du seul fait de la connexion au site ULTIMINFO.

Les CGUA sont accessibles à tout moment sur le site www.ultiminfo.com.

Définition du client/utilisateur

Un client/utilisateur est une personne physique majeure qui a enregistré ses coordonnées sur le site ULTIMINFO pour se créer son espace personnel "Mon UltimInfo".

Un client/utilisateur pourra souscrire un abonnement au service payant Pack Sérénité, lui permettant de programmer à une date future l’envoi de ses Faire Part UltimInfo.

Le client/utilisateur ayant souscrit cet abonnement payant est expressément informé que la programmation d’une date future d’envoi ne sera pleinement fonctionnelle qu'à partir du moment où TRANSFACTO aura réceptionné son paiement.

A défaut, les services seront limités à la formule Pack Basic telle que définie dans l'offre d'abonnement en ligne.

Droit applicable

ULTIMINFO en tant que portail édité par TRANSFACTO SARL, société immatriculée en France, et dont l'établissement principal est basé en France se soumet à la loi française et à la législation européenne.

En cas de litige, TRANSFACTO fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris. La langue du présent contrat est la langue française.

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation à demander par courrier. Seule une utilisation à des fins strictement personnelle est autorisée.

Les intervenants étrangers se refusent à faire valoir une quelconque clause de territorialité.

Responsabilités

ULTIMINFO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de communications, d'autre part en cas de faute du client/utilisateur.

L’accès aux services en ligne est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

ULTIMINFO ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption du site web.

ULTIMINFO ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des services vendus sur le Site, ni en cas d’utilisation frauduleuse, par un tiers non habilité, des codes d’accès du client/utilisateu.

ULTIMINFO met tout en oeuvre pour fournir des information fiables, complètes et à jour. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations contenues sur ce site internet.

ULTIMINFO ne peut garantir que les informations figurant sur ce site internet sont conformes à la législation de chaque pays. Le client/utilisateur accède à ce site sur sa propre initiative et est responsable du respect de toutes les lois d’ordre public de son pays. Il est par ailleurs responsable de la bonne utilisation du service en conformité avec les lois et réglementations françaises en vigueur.

L'accès à ce site et l'utilisation de son contenu est de la propre responsabilité du client/utilisateur. Il lui appartient notamment de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d'endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.

Le client/utilisateur reconnaît avoir pris connaissance que le navigateur qu’il utilise pour accéder à www.ultiminfo.com ne doit pas avoir la fonction javascript désactivée, ce qui empêcherait le bon fonctionnement d’ULTIMINFO.

ULTIMINFO ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnents du service si le navigateur utilisé par le client/utilisateur a la fonction javascript de désactivée.

Le client/utilisateur est également responsable du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès. A ce titre, il engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses données par une personne non autorisée.

Le client/utilisateur est seul responsable du contenu des informations confidentielles qu’il projette de transmettre ainsi que de l'indentification des destinataires. Il reconnait et à pleine conscience que les informations confidentielles qu'il a mentionnées dans son espace personnel Mon UltimInfo et qu'il destine à diffuser dans le Faire Part UltimInfo seront communiquées selon ses indications aux destinataires qu'il aura sélectionnés et à la date de transmission indiquée.

Seul le client/utilisateur à la possibilité de supprimer ou de proroger la date de transmission des Faire Part UltimInfo et il en assume pleinement la responsabilité. En tant qu'exécuteur d'ordre du client/utilisateur, ULTIMINFO ne saurait être tenu responsable des conséquences de la transmission à des tiers, indiqués par le client/utilisateur, de Faire Part UltimInfo à la date indiquée par le client/utilisateur, que ce dernier soit vivant ou décédé à la date de transmission.

Le client/utilisateur veillera à se doter des moyens de communications lui permettant de se connecter à tout moment sur son espace personnel Mon UltimInfo afin de pouvoir gérer dans le temps la date de transmission des Faire Part UltimInfo.

Cessation d’activité du service ULTIMINFO, quelles qu’en soient les raisons

Dans l'hypothèse de l'éventuelle cessation d'activité du service ULTIMINFO à une date J, ULTIMINFO s'engage à  :

• déclencher 3 alertes envoyées par courrier électronique (J-30, J-15; J-1) à destination de tous les clients/utilisateurs disposant d'un espace personnel "Mon UltimInfo". Cette ultime vague d’alertes permettra d’informer le client/utilisateur de la prochaine fermeture du service afin qu'il prenne ses dispositions, tout en lui rappelant qu’il a la possibilité de suspendre les éventuels envois programmés de Faire Part UltimInfo dans le cadre du Pack Sérénité.

• à transmettre automatiquement au jour J tous les envois de Faire Part UltimInfo et restés programmés avec une date de transmission postérieure à J. Cette mesure est destinée à respecter sans faille la volonté de nos clients/utilisateurs qui pourraient être déjà décédés alors qu’ils avaient programmé une date de transmission du Faire Part UltimInfo postérieure à cette date J.

• effacer complètement et définitivement en J+1 toutes les informations liées aux clients/utilisateurs, de même que toutes les informations communiquées ou renseignées par ces derniers dans leur espace personnel.

Propriété

ULTIMINFO conserve l'entière propriété du contenu, de la structure du site, et des technologies qu'il met en œuvre pour son exploitation (textes, documents téléchargeables, images et icônes, mise en forme, charte graphique, feuille de style, bases de données, applications, scripts, sans que la liste soit exhaustive ou limitative).

Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence rattachée, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures à ULTIMINFO.

Le client/utilisateur s’engage à ne faire aucun usage des dessins et modèles, logos ou marques susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ULTIMINFO.

Inscription

L'inscription sur l'espace personnel "Mon UltimInfo" est gratuite et nécessaire pour pouvoir accéder complètement à certains services de ULTIMINFO, dont certains sont payants.

Une adresse email fonctionnelle devra être fournie lors de l'inscription, cette dernière faisant l'objet d'un contrôle de validité avant mise en service du compte utilisateur. Cette adresse email sera utilisée par ULTIMINFO pour communiquer avec le client/utilisateur, notamment pour l’inscription au service et pour les éventuels envois des alertes que le client/utilisateur aura pu programmer avec le pAck Sérénité...

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant et à en assurer la mise à jour régulière. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGUA.

Accès et protection des données personnelles

En application de l'article 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Lorsque l'utilisateur utilise le service UltimInfo il bénéfice, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles qui le concernent (ci-après ses Données).

Pour l'exercer, l’utilisateur pourra directement intervenir en modifiant ses Données dans son espace personnel "Mon UltimInfo" sur le site www.ultiminfo.com

Les Données communiquées par l'utilisateur lors de l'utilisation du service ULTIMINFO sont destinées à identifier ces mêmes utilisateurs et leurs éventuelles clause bénéficiaires.

ULTIMINFO est autorisé à prélever, traiter et utiliser ces informations vous concernant. Ces données sont indispensables à l'ouverture d'un compte utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

En dehors des destinataires pouvant être directement indiqués par l’utilisateur, ces Données seront exclusivement traitées par ULTIMINFO.

Tout utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son compte "Mon UltimInfo". Il lui suffit de cocher cette option dans le formulaire "Mon Compte". Les Données et le compte "Mon Ultiminfo" seront automatiquement détruits après que l'utilisateur ait validé le lien contenu dans le mail qu'il lui sera communiqué sur son adresse électronique.

En dehors de la demande expresse de l'utilisateur, les Données et le compte "Mon UltimInfo" seront automatiquement détruits à l'issu d'un délai de 2 ans courant après la dernière connexion à "Mon UltimInfo".

Pour les utilisateurs abonnés au Pack Sérénité, ce délai de 2 ans ne commence à courrir qu'après la fin de cet abonnement. 

Prix, modalités de paiement et sécurisation des transactions

Le règlement des prestations payantes s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire sur le site www.ultiminfo.com.

La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de la commande par ULTIMINFO. Cette confirmation est réputée acceptée après validation du paiement.

ULTIMINFO adresse une facture acquittée au client/utilisateur, dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement. Cette facture sous format PDF est mise à disposition dans l'espace personnel "Mon UltimInfo", dans la page "Mon compte". Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.

En cas de rejet du règlement ou d’impayé, ULTIMINFO se réserve le droit de suspendre sans préavis la prestation payante, jusqu’au règlement de la facture.

En aucun cas et dans aucune circonstance, il ne sera procédé à un remboursement partiel ou total de tout abonnement déjà réglé, y compris des Crédit Courrier Postaux qui n'auraient pas été utilisés au cours de la période d'abonnement.

Cependant les Crédit Courrier Postaux non utilisés à l'issu d'un abonnement au Pack Sérénité restent utilisables pour tout nouvel abonnement au Pack Sérénité, mais toujours dans le cadre du même compte Mon UltimInfo, sans possibilité de transfert entre différents comptes Mon UltimInfo.

Sans aucune possibilité de remboursement, les Crédit Courrier Postaux non utilisés seront définitivement perdus à la suprression du compte Mon UltimInfo à travers lequel ils ont été achetés.

Les prix indiqués sont en euros et s’entendent, sauf mention contraire, hors taxes. Ils sont payables comptant. ULTIMINFO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de souscription d’un abonnement, les nouveaux tarifs s’appliqueront à l’abonné uniquement lors du renouvellement de son abonnement.

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